Une marque française est renouvelable indéfiniment par période de 10 ans si le signe distinctif est identique à celui ayant fait l'objet du premier dépôt. Il est impossible d'élargir la liste de produits ou services couverts par cette marque. Trouvé sur http://lexicom.free.fr/index.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Une marque française est renouvelable indéfiniment par période de 10 ans si le signe distinctif est identique à celui ayant fait l'objet du premier dépôt. Il est impossible d'élargir la liste de produits ou services couverts par cette marque.